Conditions Générales de Vente :

Définitions des parties

Association Hadra : mandataire transparent ou distributeur dans la mise en vente de billetterie et services rattachés, au nom d’organisateurs d’événements.
Association loi 1091 - 71, rue Nicolas Chorier - 38000 Grenoble - FRANCE - SIRET 443 602 933 00063 - TVA FR45 443 602 933.

SeeTickets / Paylogic : éditeur de billetterie, prestataire de service de l’association Hadra.
SARL SeeTickets B.V. - 9712 PM Groningen - Nieuwe Boteringestraat, 28-30 - PAYS-BAS.

Acheteur : personne physique ou morale souscrivant billet(s) et/ou un service(s) rattaché(s) sur le site internet dédié hadra.net/tickets via la plateforme SeeTickets.
L’acheteur est la personne dont l’identité est déclinée lors de la procédure d’enregistrement à l’achat du billet.

Organisateur : l’entreprise qui vend des billets ou services rattachés en mandatant l’association Hadra pour la vente de billets électronique via le prestataire SeeTickets. Il est expressément précisé que l’organisateur est le responsable légal de la vente et du remboursement des billets électroniques ou services rattachés, de la tenue et de la sécurité de l’événement à l’égard de l’acheteur.

ARTICLE 1 - GENERALITES

Les présentes Conditions générales de ventes s’appliquent à l’achat du ou des billets électroniques et services rattachés, distribués par l’association Hadra via l’intermédiaire de la plateforme SeeTickets et au nom et pour le compte de l’organisateur de l’événement.

Il est rappelé que l’organisateur de l’événement est juridiquement le vendeur responsable de la vente des billets électronique ou services.
L’association Hadra est un mandataire transparent agissant au nom et pour le compte de l’organisateur et intervient à ce titre comme intermédiaire entre l’acheteur du billet ou du service et l’organisateur.

Dans le cadre du mandat transparent, l’association Hadra s’est engagée à remplir auprès de l’organisateur les missions suivantes :
  • Mise en vente des billets et services de l’organisateur par l’intermédiaire de SeeTickets ;
  • Communication à l’attention de l’acheteur portant la vente de des billets ou services (dates de l’événement, prix de ventes, tarifs additionnels le cas échéant, frais collectés, informations relatives à l’organisateur) sur son site internet dédié (hadra.net/tickets) ;
  • Collecte des fonds issus de ces ventes et restitution à l’organisateur ;
  • Facilitation de la relation clientèle avec les acheteurs ;
L’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance de la relation de mandat transparent entre l’organisateur de l’événement et l’association Hadra, strict distributeur des billets électroniques et services attachés.
Partant, en achetant un billet ou un service sur le site internet de l’association Hadra, l’acheteur contractualise avec l’organisateur qui sera seul responsable du produit ou service vendu et de l'exécution du contrat dans ce cadre.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes Conditions générales de ventes s’appliquent au présent achat de billet et/ou de service rattaché.

L’association Hadra met à la disposition de l’acheteur les Conditions générales de ventes liées à son achat, à savoir celles de l’association Hadra, celles de l’organisateur le cas échéant et celles de SeeTickets pendant le parcours d’achat du billet et/ou du service rattaché ; celles-ci peuvent également être demandées directement à l’association Hadra en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : shop[@]hadra.net.

Dans ces conditions, l’acheteur accepte pleinement les présentes Conditions générales de ventes, celles de SeeTickets et celles de l’organisateur le cas échéant, dès lors qu’il finalise son achat.

ARTICLE 3 - RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le droit de rétractation du présent achat est défini à l’article 3 des conditions générales de SeeTickets.

L’événement pour lequel l’acheteur achète le présent billet et/ou service est organisé par l'organisateur, identifié au début du parcours d’achat.
En tant qu'organisateur, celui-ci est seul responsable de la production et de l'exécution du contrat (accès à l’événement et/ou aux services).

L’organisateur reste seul responsable de la production et de la réalisation de l'événement selon les informations fournies sur leur site internet et autres documents promotionnels (flyers, site internet, etc.).

En qualité de mandataire transparent, l’association Hadra met tout en œuvre pour vérifier les informations données par l’organisateur aux acheteurs, sans qu’elle soit tenue pour responsable de la délivrance d’informations erronées par l’organisateur aux termes du descriptif de l’événement ou du service rattaché.

Il est rappelé que l’organisateur reste seul responsable des informations fournies à l’association Hadra lors de la signature du contrat entre l’organisateur et l’association Hadra.

A ce titre, l’association Hadra renvoie expressément l’acheteur aux Conditions particulières en vigueur pour chaque évènement telles que définies par l’organisateur. En règle générale, et sauf indications contraires ou cas particuliers, les billets ne sont PAS remboursables.

ARTICLE 4 - VALEUR DU BILLET OU DU SERVICE, FRAIS ANNEXES ET PRIX DE VENTE

La valeur du billet ou du service est le prix d’accès à l'événement et/ou au service acheté. Ce prix est fixé unilatéralement par l’organisateur.
L’association Hadra ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles augmentations de tarifs fixées par l’organisateur selon les périodes de vente.

Il est précisé que des frais annexes ou frais de services peuvent être ajoutés à la valeur du billet ou du service vendu, leurs montants étant détaillés lors du parcours d’achat avant le paiement final, ce que l’acheteur reconnait expressément.
Les taux de TVA en vigueur et selon les conditions de l’événement sont appliqués par l’organisateur aux billets et services rattachés.

ARTICLE 5 - REPORT OU ANNULATION DE L’EVENEMENT

Par les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnait que l'organisateur reste exclusivement responsable de la bonne tenue de l’événement et/ou des services rattachés.
En cas d'annulation ou report de l’événement et/ou du service rattaché, l’organisateur sera seul responsable d'un éventuel remboursement et ce, selon les conditions fixées dans ses Conditions générales ou particulières le cas échéant.

Dans une telle hypothèse, l’association Hadra en avertira immédiatement par courrier électronique l’acheteur.

L’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance de l’absence de responsabilité de l’association Hadra dans l’hypothèses d’annulation ou de report par l’organisateur.
Les conséquences des éventuels reports ou annulations sont précisées dans les Conditions générales ou particulières de l’organisateur, le cas échéant.
L’association Hadra ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de remboursement de l’acheteur par l’organisateur, si ses conditions générales ou particulières le prévoient.

Il est encore précisé que l’association Hadra n’est pas habilitée à pas prendre l’initiative d’un remboursement sans accord préalable de l’organisateur et sans la mise à disposition au profit de l’association Hadra des fonds nécessaires à ce remboursement.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES

L’association Hadra décline toute responsabilité en cas de dommage matériel ou corporel subi par l’acheteur au cours de l’événement ou des services proposés par l’organisateur.

L’acheteur reconnait que l’organisateur reste exclusivement responsable de la bonne exécution du contrat à l’égard de l’acheteur, de son accueil et de sa sécurité.

ARTICLE 7 - APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est la règlementation européenne en vigueur visant à réguler l’utilisation des données personnelles collectées, en vue de protéger l’utilisateur final.
Les informations recueillies lors de la vente du billet sont enregistrées dans un fichier informatisé pour un usage administratif interne. Elles sont conservées pendant trois ans et sont destinées à l’organisateur.
L’association Hadra n’est pas le responsable du traitement des données rassemblées par SeeTickets ou après avoir transmis celles-ci à l'organisateur.
Les acheteurs peuvent exercer leur droit d’accès aux données les concernant sur votre page personnelle du site administratif et les faire rectifier en contactant SeeTickets ou l’organisateur.
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